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Droit de l'immobilier

Lettre recommandée r.ar
Problèmes de copropriété et syndic

Nous sommes une ASL déclarée. NOus avons envoyé des lettres R.AR à des propriétaires pour payer le remplacement de lampadaires suite à une décision europ. et de la mairie.
Certains propriétaires ont refusés cette lettre. Dans quelle position sont les personnes ayant refusé la lettre R.AR. Quels sont nos recours ( assignation, injonction).
Merci de votre réponse - Salutations


Question posée le 20/10/2011

Par Mijo

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :réponse

Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2011

je vous conseille de convoquer une AGE puis en cas de refus (pas la majorité requise), il faudra assigner en justice et je peux valablement m'en occuper.
je vous laisse me contacter.

Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
1360 rte des dolines
sophia antipolis 06560
Tél : 0492287760
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