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Droit de la consommation

Pas reçu commande et chèque encaissé
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai commandé des gélules le 1 aout et mon chèque a été encaissé peu de temps après, hors que je n'ai pas reçu gélules
Leur ai envoyé lettre recommandé en suisse leur demandant de me rembourser mais aucune nouvelles hors que j'ai reçu mon AR
Je ne sais plus quoi faire et pas envie de " m'asseoir sur 55,80 euros.Merci de me dire que faire, j'ai toutes les preuves. Amicalement


Question posée le 20/10/2011

Par Sissi

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :commande non livréemise en demeure d'exécuter le contratmise en demeure de rembourser
Date de la réponse : le 24/10/2011

Bonjour,

Vous pouvez demander l'annulation de votre achat et le remboursement de son prix si le délai de livraison qui avait été précisé par le vendeur lors de la vente est dépassé de plus de 7 jours. En effet, lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.
Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article L.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande (ici un modèle de lettre gratuit pour exercer ce droit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-de-commande-et-de-demande-de-remboursement-pour-retard-de-livraison-896.html

Si plus de trente jours après cette annulation de commande, vous n'avez toujours pas été remboursé(e) et vous mettez donc le vendeur en demeure de vous restituer ces sommes.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-l-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-non-respect-du-delai-de-livraison-116.html

Toutefois, vous indiquez avoir envoyé un courrier en Suisse, le fait que la société avec laquelle vous avez contracté ne soit pas française risque de rendre difficile l'obtention du remboursement.

Je vous invite à contacter une association de consommateur afin de vous faire assister dans vos démarches si aucune réponse à vos courrier n'est faite par la société avec laquelle vous avez contracté.

Cordialement.

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