Abus de faiblesse
Succession et héritages
Bonjour,
Mon père est décedé en 2011,alors qu'il s'était remarié. Il y a quatre(2007) lors d'une visite inopinée à son domicile, car je n'arrivais à lui parler au téléphone, j'ai constatéavec regret qu'il était atteint cessité et de surdité(il portait un appareil auditif que son épouse s'est empressée de lui mettre lorsqu'il ne m'a pas reconnu).Par ailleurs j'ai un demi frère(reconnu par mon père) fils qu'il a eu avec une autre femme avant son remariage.Puis-je demander au notaire de contrôler les comptes personnels de la veuve de mon père afin de m'assurer que son épouse n'a pas détourné de l'argent en profitant de ses faiblesses pour effectuer des placements d'argent à son propre compte. Je vous remercie de aide.
Question posée le 20/10/2011
Par Daisy9734
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Lors du règlement de la succession, le notaire va interroger l’ensemble des banques auprès desquelles votre père avait des comptes bancaires. A moins d’être marié sous le régime de la séparation de biens, il va également demander une situation des comptes de son épouse, puisque les comptes bancaires sont présumés appartenir pour moitié à chacun des époux. Cependant, le détail des mouvements des comptes n’apparaitra pas sur ces documents.
Selon l’article 223-15-2 du Code Pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique est apparente ou connue de son auteur.
Si vous pensez que l’épouse de votre père a pu se rendre coupable d’abus de faiblesse, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’intenter une action et de faire valoir vos droits. Il faudra toutefois prouver ce que vous avancez, et cela peut s’avérer difficile.
Cordialement.
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