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Droit du travail

Probleme de salaire suite a un conge maternite
congés

Bonjour,

Je rencontre un problème de rémunération au sein de mon entreprise suite à ma reprise d'activité consécutive à un congé maternité.
J'ai été en congé maternité du 16 mai 2011 au 4 septembre 2011, j'ai donc repris mon travail le 5 septembre 2011. Durant mon congé maternité je n'ai été indemnisée que par la CPAM, mon entreprise ne m'a rien versé en complément.
Or pour mon mois de septembre où j'ai donc repris l'activité je n'ai perçu aucun salaire même au prorata des jours travaillés. Mon employeur justifie cela en me disant que mon congé maternité a été considéré comme du congé sans solde, et par conséquent le congé d'août m'est déduit sur septembre ce qui met mon salaire à zéro.
Est-il normal que mon employeur assimile mon congé maternité à un congé sans solde ? Comment peut-il me déduire un salaire qu'il ne m'a jamais versé puisqu'il ne m'a rien versé pendant mon congé maternité ?
Merci de m'aider.
Cordialement,
Laëtitia


Question posée le 20/10/2011

Par Laëtitia

Département : Sarthe (72)

Date de la réponse : le 20/10/2011

Bonjour,

Durant un congé maternité, le contrat de travail du salarié est suspendu à ce titre, et ne peut en aucun cas être cosidéré comme un congé sans solde, sauf si vous avez fait la demande auprès de votre employeur de ne pas travailler après votre date de retour prévue, ce qui ne semble pas être le cas (16 semaines).

Vous avez donc parfaitement de le droit de percevoir votre rémunération pour les jours de septembre travaillés.

Je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre employeur l'enjoignant de régulariser votre situation.

En cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante de sa part, vous êtes en droit de saisir la formation de référé du Conseil de prud'hommes afin d'obtenir votre salaire non versé.

Bien à vous.

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