Réception par l'employé du reçu du solde de tout compte
Démission
Bonjour, actuellement je suis en préavis d'un mois suite à ma démission du 28 juillet 2017.
Ma convention collective est celle de la métallurgie parisienne et ma question est :
Suis-je obligé de me présenter au rendez-vous fixé par mon employeur pour la réception des documents de solde de tout compte ?
Plus précisément, est-il possible :
-Soit de donner délégation à une personne de mon choix ?
- Soit de fixer un rendez-vous en dehors de mes horaires de travail si j'ai retrouvé un autre emploi ?
-Soit d'imposer l'envoi des document par courrier avec AR ?
Votre réponse me sera très utiles et je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien à vous.
Marine
Question posée le 02/08/2017
Par Smarine
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
le principe est que les documents de fin de contrat son quérables et non portables, ce qui veut dire que vous devez les récupérer en personne. Votre employeur n'est pas tenu de vous les envoyer, mais vous pouvez demander à convenir d'un horaire et d'un jour avec lui.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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