Clause résolutoire bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
je souhaite mettre en application une clause de résiliation contenu dans bail commercial indiquant qu'à défaut de paiement de loyer ... et un mois après simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter restée sans effet,et contenant déclaration du bailleur d'user de cette clause, le bail sera résilié de plein droit et sans formalités.
-Est ce obligatoire le commandement par huissier (selon article 145-41 c.commerce) ou simple lettre recommandée suffit?
Est ce obligatoire de constater la résiliation par le tribunal une fois passé le délai de 1 mois?
Est ce obligatoire de notifier aux créanciers inscrits?
Merci
Question posée le 02/08/2017
Par Carole75
Département : Paris (75)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
un commandement de payer suppose de faire appel à un huissier. Ensuite, à défaut de paiement dans le mois, il faut obligatoirement faire une procédure en référé devant le TGI qui constatera la résiliation du bail et ordonnera l'expulsion de votre locataire. Vous n'avez aucune obligation de le notifier aux créanciers inscrits.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
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