Impôts - fiscalité
Taxe d'assainissement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour , les impots ont fait une demande de saisi sur salaire pour une taxe d'assinissement de 2013 et 2014 alors que je n'ai jamais reçu de factures , relances ou autres. On t'ils le droit ? N'y à t'il pas prescription vu les dates ? Merci à vous pour votre aide.
Cordialement
Question posée le 27/07/2017
Par Grazouille
Département : Loiret (45)
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