Consultation de mes comptes banquaires
Mutuelle
Bonjour,
Je voudrais savoir si la CPAM à le droit de consulter mes comptes banquaires sans me prévenir.si non quels sont mes droits?
Je vous remercie de votre réponse.Car la CPAM me harcèle depuis le mois d'avril
Cordialement
Question posée le 26/07/2017
Par Mylaur
Département : Gard (30)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
la CPAM n'a pas le droit de consulté vos comptes mais peut vous demander de vous justifier dans le cadre d'un contrôle. Vous n'êtes pas forcé d'accepter, mais la CPAM pourra en tirer toutes les conséquences. Donc si tout est clair, je vous invite à répondre à leur demande.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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