Impôts - fiscalité
Saisie mobilière
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour
On nous a signifié une saisie de nos meubles pour début août.
Sachant que notre maison est donné en location nue c est à dire non meublée. L huissier à t il le droit de faire ouvrir les portes sachant que nous avons lui transmettre la copie du bail indiquant qu il n y a plus de meubles.
Merci d avance pr votre réponse
Question posée le 26/07/2017
Par Pcp
Département : Haute-Garonne (31)
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