Droit de l'immobilier
Cadeau en échange de service
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je souhaite proposer un cadeau d'une valeur de 500 € à toute personne qui me trouvera un acquéreur pour mon bien immobilier + 500 € de cadeau pour l'acquéreur en question, comme une sorte de parrainage (cadeaux remis après signature de l'acte définitif) : Est-ce légal ? Est-ce assimilé à un concours ? ne peut-on pas considérer que c'est du travail dissimulé ou autre chose d'interdit ? Merci par avance de m'éclairer et de me dire quelles sont les démarches légales pour éventuellement mettre tout ça en place
Question posée le 24/07/2017
Par Evodia
Département : Gers (32)
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