Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Clause de non concurence
Démission

bonjour,
pouvez vous me dire comment faire pour annulé une clause de non concurrence
j'ai été licencier le 31/05/17 et mon ancien patron doit me verser une indemnité mensuelle ,mais je n'ai rien reçu a ce jour , donc la clause devient nul et je pourrais venir travail chez un concurrent
je doit saisie les prud'homme pour faire annulé la clause ?
pouvez vous me faire un devis pour instruire le dossier et quel sont les pièce a fournir


cordialement


Question posée le 21/07/2017

Par Jmr17

Département : Charente-Maritime (17)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK