Divorce, procedure de mise en état
Divorce - séparation
Suite a l'assignation, pendant la procédure de mise en état, est -il possible de retirer des pièces préalablement versées au dossier (pendant l'ONC) et devenu obsolètes ?
Merci
Question posée le 21/07/2017
Par Ed75
Département : Paris (75)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
dans le cadre de la mise en état pour le divorce, évidemment il appartient aux époux de fournir les nouvelles pièces à jour sur leur situation pour éclairer le juge qui se prononcera en fonction de ces éléments et non ceux existant lors de l'ONC. Votre avocat a dû vous l'expliquer.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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