Arnaque sur inernet
Achat sur Internet
Bonjour , il y a 10jours je suis allé sur un site internet de chat de femmes wedcam . Sur ce site ils m ont demandé mon numéro de carte et je l ai donné pour prouvé ma majorité tout en me disant que mon action était gratuite,et de lire leur charte alors qu il n y avait rien d inscrit ,j ai fait confiance ,le lendemain j ai fait opposition ,par la suite j ai vu que j avais adhéré a un abonnement , malgré mon opposition pouront t ils se retirer 88 euros 50 ,comme la premiére fois ? Je vous remercie de bien vouloir me lire , cordialement .
Question posée le 20/07/2017
Par Robertogonzo
Département : Var (83)
Bonjour,
Dès lors que les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées à votre insu et que la carte est toujours en votre possession vous êtes légalement victime d’une fraude à la carte bancaire.
Outre les possibilités d’opposition définitive de la carte offertes par votre banque, l’article L133-15 du code monétaire et financier prévoit que : « (…) III. ― Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. »
Votre banque doit donc prendre les mesures promptes à empêcher un paiement frauduleux lorsque vous le lui signalez, ce que vous avez fait avec votre opposition.
L’article L133-23 du même code ajoute d’ailleurs à ce titre que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
En conséquence, si l’opposition ne suffit pas à stopper le paiement, il vous sera au surplus loisible de prouver (via des captures d’écran notamment) le site internet concerné était trompeur de sorte que vous n’avez jamais autorisé le débit de votre compte.
En cas de difficulté avec votre établissement bancaire vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Bien cordialement
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