Donation partage et hoirie ancienne
Donation
Bonjour
Mes parents souhaitent effectuer une donation partage avec réserve d'usufruit entre leurs deux enfants.
La maison est sous estimée (Estimation d'agence de 80 000 euros en dessous#
j'avais recu par acte notarié en 1998 la somme de 41 923 euros en avancement d'hoirie.
Le partage prévu est :
1/3 pour moi 160 000 euros moins les 41 923 euros
2/3 pour mon frère # son 1/3 et le 1/3 de mes parents#
soit 320 000 euros
Le partage en soi n'est pas juste mais strictement légal
je ne conteste pas mais je voudrais unaménagement
Puis je demander que mes 41 923 euros ne soit pris en compte que lors de l'ouverture de la succession définitive # a savoir qu'il reste des meubles argenterie liquidite voiture bijoux fourure ..) et éventuellement reverser une différence à mon frère ou suis je obliger d'accepter de la déduire maintenant
Dans l'attente de vous lire
Et en vous remerciant par avance de votre aide
Cordialement
Question posée le 19/10/2011
Par Lolo
Département : Var (83)
Bonjour,
La donation-partage permet de procéder au partage et à la distribution de tout ou partie d’un patrimoine. Ce partage ne pourra pas être remis en cause lors de l’ouverture de la succession, à moins que les droits d’un héritier réservataire n’aient pas été respectés.
Il est possible de ne pas intégrer dans cet acte la donation en avancement de part successorale que vous avez reçu précédemment. Cette somme pourra être prise en compte lors de l’ouverture de la succession définitive.
Néanmoins, la donation-partage a pour but de régler le partage des biens de la succession dès avant son ouverture, en attribuant dès à présent, à chacun des héritiers tout ou partie du patrimoine. Les biens seront évalués au jour de la donation-partage et non au jour du décès.
Sachez également que si le montant de la somme que vous avez reçue ne figure pas dans la donation partage, son montant sera réévalué au jour du décès, ce qui peut être désavantageux pour vous.
Pour plus de renseignements, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui pourra vous conseiller pour cette opération.
Cordialement.
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