Rachat d'emprunt avec apport
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
MOn conjoint et moi même avons contracté un prêt immobilier en 2013. Entre temps j'ai vendu un autre bien immobilier. J'ai renégocié le prêt immobilier en apportant une somme en mon nom. Maintenant nous voudrions afin que je ne sois pas pénalisée en cas de litige (notamment avec ses enfants d'une première union)que les parts soient redistribuées. Actuellement c'est 50/50, mais maintenant ce sera 80/20. Comment faut-il procéder ? Nous avons penser à créer une SCI, est-ce la bonne solution ? Faire un acte notarié ?
Nous sommes un peu perdus.
Merci d'avance pour vos éléments de réponse.
Cordialement.
III
Question posée le 18/07/2017
Par Iii
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Il convient pour rétablir la situation de faire un acte de vente par votre époux à vous-même de la quote-part de 30% dans votre cas. J'attire votre attention sur le fait que cette transaction sera soumise aux frais et taxes d'une vente classique.
Restant à votre disposition,
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Je vous indique que mon cabinet peut vous assister dans vos démarches, notamment pour la création d'une SCI ou pour établir une consultation relative à la modification de votre détention du bien immobilier.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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