Droit d'inhumation lors d'une "copropriété" d'une concession
Succession et héritages
Bonjour,
J'ai acheté avec ma femme et mes parents une concession dans notre cimetère local.
Mes parents sont décédés et enterrés dans ce caveau familial. Mon beau-père (le père de ma femme) a été incinéré il y a peu et nous avons déposé l'urne funéraire sur notre caveau familial.
Mon frère, avec qui je suis brouillé, me réclame de retire l'urne de mon beau-père. En a-t-il le droit en tant qu'hériter, comme moi, de mes parents ou peut-on considérer qu'ayant acheté avec mes parents une concession pour nous, mon frère n'a pas à intervenir ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 19/10/2011
Par Sylvain
Département : Nord (59)
Bonjour,
Lors de la souscription d’une concession funéraire collective, le titulaire doit désigner nominativement l’ensemble des personnes, appartenant ou non au cercle familial qui ont vocation à y être inhumées.
Lors du décès du concessionnaire originaire, la sépulture devient un bien de famille. Les droits sont donc transmis, dans la limite des places disponibles aux descendants du fondateur ou à leur conjoint (Cass, civ. 1er juillet 1970). L’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut de consentement de tous les ayants droit de ce dernier (Cass civ., 15 mai 2001).
Dans votre cas, la concession appartient entre autre à votre femme. Elle a donc le droit d’y inhumer son père, sans que votre frère ne puisse intervenir.
Cordialement.
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