Changement mode reglèment canal +
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
je me suis récemment abonné à Canal +. Par défaut et comme de nombreux fournisseurs, le mode de règlement "privilégié" et fortement conseillé est le prélèvement automatique mensuel. Après réflexion j'ai décidé de modifier mon mode de règlement et après avoir appelé le service clients, ceux ci m'annoncent que les 2 options possibles (en dehors bien sur du prélèvement automatique mensuel) sont 1 règlement unique de 12 mois d'abonnement soit par CB soit par chèque. Cela revient à dire qu'il faut payer en 1 fois les 12 mois et donc faire une avance de fonds à canal +.
Je me demande si cela est bien légal. J'ai lu quelque part que toute modification de la périodicité (mensuelle en prélèvement automatique et annuelle en règlement par chèque par exemple), ou tout majoration de tarif est interdite.
Auriez vous des éléments factuels (décrets, jugements ..) que je pourrais leur opposer ? Pour info, rien n'est mentionné dans les conditions générales d'abonnement.
Merci d'avance.
Question posée le 19/10/2011
Par Frenchy
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Dans votre situation, il ne s’agit pas d’une majoration de tarif. En effet, le paiement en une fois n’augmente pas le tarif. De même, même si l’on peut considérer qu’il s’agit d’une modification de la périodicité, celle-ci est à votre initiative. Rien ne vous oblige donc à effectuer ce changement. Canal + vous offre deux moyens de paiements, cela est légal.
Sachez par ailleurs, que les modalités de paiement sont définies dans la Fiche Tarifaire qui a due vous être remise le jour de la souscription de votre abonnement. Vous pouvez la consulter pour vérifier qu’il n’existe pas d’autres modes de règlements possibles.
Si vous souhaitez modifier votre mode de paiement, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-des-modalites-de-paiement-de-facture-canal-plus-469.html
Cordialement.
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