Droit des transports
Contrats commerciaux
Lorsqu'un transporteur applique une clause limitant le montant du remboursement de marchandises arrivées périmées à l'étranger, parle-t-on de clause pénale ou de clause limitative de responsabilité (limitation prévue dans le contrat)?
Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 19/10/2011
Par Claudy
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
La clause pénale est une clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles (art. 1226 du Code civil).
La clause pénale peut être révisée par le juge s’il la juge manifestement dérisoire ou excessive.
La clause limitative de responsabilité quant à elle a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie au contrat.
Les contrats types de transport routier de marchandises contiennent des clauses concernant les indemnisations pour perte, avaries ou retard.
Il ne s’agit pas là d’une clause pénale, mais d’une clause limitative de responsabilité.
Cordialement.
| Tweet |