Formation rendue obligatoire par l'employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,je travaille en hospitalier et je fais partie des IRP ( DP et CHSCT)un problème comportemental dû à l'équipe de jour dans un service de chirurgie cardiaque a pu faire licencier plusieurs cadres qui se sont succédés dans ce service,l'équipe de jour est en guerre perpétuelle avec l'équipe de nuit,l'équipe de jour se sentant surpuissante et hypercompténte,à la suite de tous ces problèmes la direction a fait intervenir un psychologue pour faire une étude qui a révélé que le personnel de jour était en souffrance face aux échecs post-opératoire à ce jour la direction impose aux salariés une étude de la pratique professionnelle par un autre psychologue au personnel jour et nuit,en dehors du temps de travail,le personnel de nuit ne veut pas suivre ne se sentant pas concerné,la direction a-t-elle le droit de rendre cette analyse de pratique professionnelle obligatoire sous peine de sanction..c'est ce qui a été annoncé lors d'une réunion..merci de votre réponse
Question posée le 19/10/2011
Par Lou
Département : Rhône (69)
Bonjour,
La loi HPST (Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) instaure l’obligation de développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Selon l’article 59 de cette loi, le DPC a pour objectifs « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».
Le dispositif d’évaluation des pratiques proposé par la HAS a une finalité formative (se rapprochant du « formative assessment » des Anglo-Saxons) et non pas sanctionnante ou normative. Cela signifie que l’EPP consacre l’engagement des médecins dans une dynamique d’amélioration des pratiques. En aucune manière, il ne s’agit d’une « procédure de vérification » de ses pratiques à échéances régulières.
L’évaluation de la pratique d’un professionnel de santé consiste à analyser son activité clinique réalisée par rapport aux recommandations professionnelles disponibles actualisées.
Décret no 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelle précise les règles applicable à cette évaluation. Notamment : "Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l’article D. 4133-0-2, la commission régionale estime qu’en l’état de ses informations un médecin est susceptible de ne pas avoir respecté l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles, elle met en demeure le médecin concerné de produire tout justificatif ou observation utile. Au vu de ce dossier, la commission régionale peut saisir le conseil régional de l’ordre qui met en œuvre la procédure prévue au troisième alinéa de l’article L. 4133-1-1."
La haute autorité de santé encadre le déroulement de l'évaluation des pratiques professionnelles, chaque profession médicale dispose de règle spécifiques. Des sanctions peuvent découler du non respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles.
Je vous invite pour toute information relative à l'EPP à adresser vos questions à l'adresse suivante: evaluationdespratiques@has-sante.fr
Cordialement.
Réaction de Lou
à 16:33:56 le 14-11-2011Bonjour, je me permet de répondre à votre réponse qui m'a été utile, cependant vous me parlez surtout des médecins, or il s'agit dans ce cas là, du personnel soignant (infirmières et aide soignantes) ; est ce la même reglementation, à savoir l'obligation de participer à cette étude des pratiques professionnelles ? sous menace de sanction si les personnes refusent, car le personnel de nuit doit aussi se soustraire à cette étude, mais il est contre et refuse de revenir sur leur temps de repos pour cela ; qu'en est il au regard de la loi ? si cela est obligatoire, le personnel de nuit a-t-il une compensation genre récupérer ces heures ou être payé en plus en heures supplémentaires, merci de votre réponse. Bien cordialement,
Bonjour,
L'évaluation des pratiques professionnelles concerne toutes les professions de santé. Le DPC est obligatoire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et préparateurs en pharmacie, ainsi que pour les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, diététiciens, etc. La haute autorité de santé encadre le déroulement de l'évaluation des pratiques professionnelles, chaque profession médicale dispose de règles spécifiques.
Je ne peux répondre plus concrètement à votre question, n'ayant pas accès à l'ensemble des informations de la haute autorité de santé.
Le site internet de la haute autorité de santé (http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5232/evaluation-des-pratiques-professionnelles?cid=c_5232) dispose d'un formulaire de contact à l'adresse suivante : evaluationdespratiques@has-sante.fr
Je vous invite à contacter la HAS pour lui soumettre les difficultés que vous rencontrez.
Cordialement.
| Tweet |