Bail agricole et cessation de bail
Logement loué : résiliation du bail
j'ai en 2008 contracté un bail pour la location d'herbages agricole en mon nom: Nicolas Ménard. c'est moi le preneur qui louait les terres. J'étais le gérant d'une SCEA dont je suis sortie en janvier 2017. Les fermages ont toujours été payé par la SCEA et jamais par moi en mon nom propre. Aujourd’hui, parce que je ne suis plus le gérant de la SCEA, le propriétaire du champs veux casser le bail, et dit même que j'ai illégalement sous loué le champs à la SCEA pendant toutes ses années! c'est son argument pour cesser le bail. en à t-il le droit? Aujourd'hui il y a un nouveau gérant, et la société aimerait, parce qu'elle en a besoin de continuer à louer les terres. Est ce possible? pouvez vous me contacter de vives voix? merci 06.38.63.20.27
la protection juridique des propriétaires m'a envoyé un courrier qui me demande d'accepter avant le 20/07/2017 de résilier le bail. il me parle de l'article L411-35 alinéa 3 du code rural pour m'expliquer que la sous location est interdite.
Question posée le 12/07/2017
Par Frankenfish
Département : Loire-Atlantique (44)
| Tweet |