Droit de l'immobilier
Demande de titularisation du bail hlm..
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon bailleur refuse de me titulariser le bail hlm sachant que c'est le logement familial 1993 où j'ai toujours vécu, suite au décès de notre maman en 2012 mon grand frere a etait titulaire du bail et moi ont ma jamais rien proposer et depuis le bailleur refuse de co-titulariser alors que j'ai l'assurance hab, eau gaz, elec a mon nom depuis 3 ans.
Que puis-je faire..!?
Question posée le 11/07/2017
Par Stavik
Département : Haute-Savoie (74)
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