Avis de contravention
Amendes et contraventions
Bonjour j'ai reçu un avis de contravention pour non désignation de conducteur.
C'est une contravention que j'ai réglé dans les temps en sachant que je suis artisan VTC sur le régime entreprise individuelle donc personne physique j'ai réglé avec mon compte professionnel avec une carte CB qui porte mon nom est ce que je peux contester cette avis de contravention merci beaucoup car la note est salé surtout après avoir payé.
Cordialement
Question posée le 11/07/2017
Par Samir
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez effectivement tenter de contester cet avis de contravention.
Vous serez alors convoqué devant le tribunal de police où il vous faudra expliquer que vous êtes une entreprise individuelle à votre nom et que l'avis de contravention initial vous était donc adressé personnellement.
Pas sûre que ça marche car nous n'avons pas encore beaucoup de retours sur ce genre de cas, mais ça se tente.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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