Astreinte
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
mon employeur va instaurer des astreintes sans avoir consulté les délégué du personnel.en a t-il le droit?
peut-il nommer les employés sans leurs demander leurs avis?
convention tourisme de plein air (camping)
Question posée le 18/10/2011
Par Rico
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L'astreinte consiste en une période durant laquelle un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un travail effectif (article L. 3121-5 du Code du travail).
L'article L. 3121-7 prévoit que : "Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail".
Vous devez donc vérifier si votre accord d'entreprise ou d'établissement, ou votre convention collective (la convention du tourisme de plein air ne correspond pas à une dénomination exacte, vous pouvez la trouver sur votre fiche de paie), ne prévoit pas sa mise en place.
Si cet accord ne le prévoit pas, votre employeur doit donc effectivement consulter les délégués du personnel, s'il n'existe pas de comité d'entreprise (dans les entreprises de + de 50 salariés), et en informer l'inspection du travail.
Enfin, la mise en place d'une astreinte non prévue initialement au contrat du salarié constitue une modification de celui-ci, ne pouvant pas être imposée au salarié (Cass. soc., 31 mai 2000, n°98-42.102, mais le refus pourrait entraîner la décision de licencier le salarié), sauf lorsque la convention collective prévoit cette possibilité : la décision de l'employeur de mettre en place l'astreinte s'impose alors au salarié, au même titre que toutes les autres obligations mises à sa charge par la convention collective, même en l'absence de toute mention dans son contrat de travail (jurisprudence constante).
Cordialement.
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