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Droit du travail

Journée de la solidariré
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Selon l'inspection du travail , la journée de solidarité ne doit pas être défalquée sur les congés annuel , sauf que mon employeur
enlève cette journée de solidarité à tous les salariés sur leur
C.A , mais je n'ai aucun texte de loi que je peux prouver
que l'employeur fait un délit d'entrave .
Pouvez-vous m'aider ?
Bonne journée


Question posée le 18/10/2011

Par Oleas

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :accord collectifcongés annuels payéseffets de la journée de solidarité sur les congés journée de solidarité
Date de la réponse : le 21/10/2011


Bonjour,

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Cet accord peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d’un jour de de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année).

- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. La date de la journée de solidarité, qu’elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur (voir ci-dessous), peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.
Cependant, aucune disposition légale ne concerne les conséquences de l'accomplissement de la journée de solidarité sur les congés annuels. Plusieurs circulaires ont apporté des précisions quant aux conditions de déroulement de cette journée (Circ. DRT no 2004-10, 16 déc. 2004 ; Circ. DRT ' Questions-réponses ', 20 avr. 2005 ; Circ. DRT no 14, 22 nov. 2005).

Elle ne peut pas, en principe, avoir pour effet de réduire, à l'initiative de l'entreprise, le nombre de jours de congés légaux des salariés (hormis les congés conventionnels supplémentaires ou congés d'ancienneté). Le calcul des droits à congés tient compte du caractère normalement travaillé de cette journée.

Je vous rappelle que le délit d'entrave est : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 »
Je vous invite à vous rapprocher d'un délégué syndical ou délégué du personnel si cet accord résulte d'un accord collectif.

Cordialement.

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