Droit de l'immobilier
Acheter de bien immeuble
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Peut on acheter un appartement à usage d'habitation, mention précisée dans le règlement de copropriété, au nom d'une personne morale.
Merci de consulter les textes réglementaires et bien vouloir me faire un retour.
Cordialement.
Question posée le 07/07/2017
Par Sek
Département : (20)
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