Droit de la famille
Succession bien propres et biens communs
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et possédant en propre par héritage des parts d'une SCI familiale dont mon frère et moi sommes associés, mon époux vient de décéder. Les revenus (locatifs) de cette SCI entrent-ils dans l'actif de la succession en tant que bien communs?
Question posée le 06/07/2017
Par Djrdub
Département : Hauts-de-Seine (92)
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