Avenant
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Il résulte de l'article L. 3121-39 du Code du travail que la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l'année est subordonnée aux conditions suivantes :
- que cette possibilité soit prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
- que cet accord collectif détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les « caractéristiques principales » de ces conventions.
Il est rappelé que, depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche.
Par conséquent, les partenaires sociaux dans l'entreprise ou d'établissement peuvent organiser, par voie d'accord collectif, les modalités des conventions de forfait-jours, et ainsi déroger à l'accord de branche.

Selon l'article L. 3121-40 du Code du travail : « la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit. » Cet article est issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, étant précisé que la Cour de cassation avait déjà jugé que la conclusion d'une convention de forfait nécessite l'accord du salarié concerné (Cass. soc. 26 mars 2008, n° 06-45.990). Par conséquent, même s'il résulte d'une convention ou d'un accord collectif que le poste occupé par le salarié implique une convention de forfait-jours, l'accord écrit de ce dernier est impératif.
Dès lors, s'il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail pour instaurer un forfait ,il est également possible de réaliser un avenant pour passer du forfait aux 35h. Des règles mises en places par accord collectif devront, être respectées si elles organisent cette situtaion. En tout état de cause l'accord du salarié sera nécessaire. Cet accord ne saurait être tacite et être déduit, par exemple, de l'absence d'opposition du salarié pendant plusieurs années.

Cordialement.