Partage bien immobilier en cas de divorce
Divorce - séparation

Nous sommes un couple marié et avons décidé de changer d'appartement .Actuellement nous vivons dans un appartement ,acheté ,en possession d'un des 2 époux avant mariage .L'achat du nouvel appartement sera entièrement financé par un seul des 2,y compris frais de notaire ;en fait le meme qui possède actuellement l'appartement.
A partir de là y at-il un moyen,des démarches à faire ;en cas de divorce ,pour que celui qui a tout financé puisse récupérer,garder son bien ;sachant qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage.
En vous remerciant

Question posée le 06/07/2017

Par Pierre

Département : Rhône (69)

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