Licenciement d'un sénior en emploi-retraite
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Faisant des recherches sur la jurisprudence prud'homale relative au licenciement d'un salarié en "emploi-retraite", je suis tombé sur la réponse que vous aviez apporté à une question sur ce sujet
"Date de la réponse : le 05/08/2011
Bonjour,
en complément, la Cour de Cassation vient de refuser a l'employeur qui avait embauché un salarié sénior alors qu'il avait déjà dépassé l'age de mise a la retraite, la possibilité de mettre fin a son contrat par mise a la retraite.
L'employeur doit alors nécessairement procéder à un licenciement (ou une rupture conventionnelle).
Cordialement."
Or, il semble que la décision de la Cour de Cassation était en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1237-5 du code de travail.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 30/06/2017
Par Joachim64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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