Pacs droit a conges
congés

Bonjour,

Mon conjoint et moi allons nous pacser le 7 juillet. Mon conjoint est salarié du privé, et rien n'est indiqué dans sa convention collective concernant les jours de congés offerts. Ainsi, nous avons cru comprendre qu'il avait droit à 4 jours de congés.

Pour pouvoir se pacser mon conjoint sera obligé de poser une après midi de congés payés le 7 juillet (pas d'autre option dans son entreprise que de poser des congés pour s'absenter).

Nous avons lu sur plusieurs sites internet les conditions suivantes :

"Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique."

Nous avons donc peur que cela annule son droit aux quatre jours.Existe t'il une façon de contourner cela ?
Merci

Question posée le 29/06/2017

Par Dasilva.elise@gmail.com

Département : Haut-Rhin (68)

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