Servitude de passage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr. Je suis propriétaire d'un fonds servant avec une servitude de passage pour la propriétaire du pavillon supérieur dit "fonds dominant".
Comment puis-je mettre en place une obligation de loyer lorsqu'il n'y a aucune entente entre les deux parties. Le loyer a été estimé et noté sur l'acte de vente du notaire mais n'a jamais été respecté.
Les nuisances engendrées sont importantes sachant que le fonds dominant utilise le droit de passage comme son parking sous et devant mes fenêtres. Ses très fréquentes visites le font également, ainsi que leurs camionnette.
Son pavillon et son jardin donne de l'autre côté sur un chemin de la commune non bétonné mais praticable. Peut-on alors dire que le pavillon est encastré? Puis-je mettre fin à cette servitude de par l'existence de ce chemin ou comment l'obliger à payer un loyer? De plus je dois vendre maintenant mon pavillon suite à une mutation professionnelle et ce préjudice m'empêche de vendre mon pavillon.
Question posée le 27/06/2017
Par Pepimore54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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