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Droit du travail

Démission en période d'essai
Démission

Bonjour,
Je souhaiterai mettre fin à ma période d'essai car le poste que j'occupe ne me convient pas.
Pouvez-vous m'indiquer quels sont les délais de préavis que je dois respecter pour en informer mon employeur ? Je suis dans la société depuis 1 mois et demi (ma période d'essai est de 3 mois).
J'ai trouvé 2 informations mais ne sais pas laquelle est la bonne :
- Lors de la période d'essai, le code du travail prime sur la convention collective, le préavis est donc de 48 h.
- Le préavis dépend de la convention collective (je dépend de la convention collective du syntec)
Faut-il remettre la lettre en main propre et l'envoyer en plus en accusé-réception ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement,
John


Question posée le 17/10/2011

Par John

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :délaidémissiondisposition la plus favorable au salariéexigence conventionnelle d'un écritformeloi nouvelle plus favorable qu'un accord collectif antérieurmotivation (non)période d'essai préavispréavis conventionnel et légalpréavis légal et conventionnelremise des documents de rupturerupture par le salarié
Date de la réponse : le 17/10/2011

Bonjour,

Votre préavis est bien de 48 H., c'est en effet le Code du travail.

Puisqu'il semble que la CCN du syntec impose une rupture de la période d'essai par écrit (mais on ne peut vous imposer de donner un motif), vous pouvez au choix la remettre en main propre contre décharge (plus rapide) ou l'adresser en RAR. C'est seulement une question de preuve.

Bien Cordialement,

Réaction de John

à 12:29:28 le 17-10-2011

Je vous remercie de votre réponse et de votre réactivité.
question subsidiaire : vous mettez en ligne un modèle de lettre dans lequel il est indiqué qu'on doit notifier les motifs de la démission: suis-je obligé d'invoquer les raisons de mon départ? ou puis-je tout simplement dire que je quitte la société ?

Bonne journée

Date de la réponse : le 17/10/2011

Le modèle de lettre n'est pas de moi, mais du site.
Si la CCN du Syntec n'exige pas de donner un motif de démission vous êtes libre de ne pas en donner.
Si la CCN du Syntec prévoit qu'il faut un motif, ce qui m'étonnerait, ce serait une exigence illégale puisque le Code du travail ne le prévoit pas (la CCN ne peut pas être moins favorable que la loi).
Bien Cordialement,

Réaction de John

à 02:25:27 le 30-10-2011

Bonjour,

je me permets de revenir vers vous car dans la convention du syntec est écrit :
(http://www.syntec.fr/content/view/10/16)
ARTICLE QUATORZE -PREAVIS PENDANT LA PERIODE D’ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
1/ doit-on comprendre par "réciproque" que je dois exécuter un préavis de 2 semaines (pour mes 2 mois passés dans l'entreprise) ?

2/ Dois-je mentionner dans ma lettre de démission la référence à la loi ? ( rien n'est précisé dans la CCN du Syntec)
avec une phrase concernant mon préavis telle que :
Aux termes de l’article L.1221-26 du code du travail, je suis tenu de respecter un délai de prévenance de 48 heures, aussi, je quitterai définitivement l’entreprise le XX novembre 2011.

3/ Les 48 h de préavis commencent dès le jour où je remets ma lettre de démission ou le lendemain ?

4/ quels sont les documents que je dois récupérer de la part de mon employeur ? ( bulletin de salaire, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi ?) et sous quels délais doit-il me les fournir ?

Je vous remercie encore par avance.
Bien cordialement,

Date de la réponse : le 30/10/2011

Bonjour,

Le fait que la CCN prévoit un "temps de préavis réciproque" signifie en effet que ce temps de préavis s'imposait à l'employeur comme au salarié.

Cependant, depuis la loi du 25 juin 2008 dite de "modernisation sociale" il faut clairement distinguer selon que la rupture émane de l'employeur ou du salarié, comme nous y invite le Code du travail mis à jour.

Article L. 1221-25 du Code du travail : lorsqu'il est mis fin PAR L'EMPLOYEUR au contrat en cours pendant la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à ... 3° deux semaines après un mois de présence...

Article L. 1221-26 : lorsqu'il est mis fin à la période d'essai PAR LE SALARIE, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures lorsque la durée de présence du salarié dans l'entreprise est au moins égale ou supérieure à huit jours.

Si les dispositions concernant la période d'essai de la CCN du SYNTEC n'ont pas été actualisées après le 25 juin 2008, il ne peut y avoir à mon sens aucune discussion possible : l'article L. 1221-26 étant plus favorable au salarié qui rompe la période d'essai, et de surcroît rédigé de façon affirmative et sans rénvoi à des dispositions conventionnelles, la clause de la CCN moins favorable au salarié est sans effet.

Vous ne devez donc qu'un préavis de 48 H. et non une semaine.

Pour ce qui est du début du préavis, sous réserve de dispositions de la CCN sur ce point, il doit débuter à la date de présentation de votre lettre de rupture à l'employeur (C. trav., L. 1237-1 ; Cass. soc., 7 nov. 2006), que vous avez intérêt à lui remettre en mains propres contre décharge pour gagner du temps, la LRAR s'imposant cependant si votre employeur refuse de vous signer une telle décharge (à la rigueur un fax plus rapide, mais la LRAR est plus sûre).

La rédaction de votre lettre de démission est très bien.

Les documents sont bien ceux que vous signalez, en sachant qu'à tout hasard vous aurez intérêt à dénoncer votre reçu pour solde de tout compte par LRAR au plus tard dans les six mois si vous avez un désaccord ou un doute sur ce qui vous est du.

Aucun délai précis n'est prévu par le Code du travail pour ces documents, excepté pour l'attestation Pôle Emploi, qui doit être remise au salarié "au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail", et votre employeur doit en plus transmettre lui-même "sans délai" un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi(C. trav., art. R. 1234-9).

En cas de retard dans la remise de ce document, ou de remise tardive des autres documents pour lesquels aucun délai n'est prévu, il convient de saisir le conseil des prud'hommes en référé après avoir fait une réclamation en LRAR à votre employeur.

Bien Cordialement

Réaction de John

à 22:02:19 le 31-10-2011

Encore un grand merci de vos précieux conseils !

Très cordialement,

Réaction de John

à 00:07:11 le 03-11-2011

Bonsoir,
lundi soir j'ai prévenu ma supérieure que je souhaitais mettre fin à ma période d'essai. Elle m'a indiqué que :
- délai de prévenance (48h dans le code du travail) et préavis étaient deux choses différentes.
Délai de prévenance = délai que je dois respecter pour prévenir que je veux démissionner, avant la fin de la période d'essai.
Préavis = durée à respecter, une fois la lettre de démission remise.
- la convention syntec impliquait que j'avais préavis, court selon elle entre 7 et 15 jours, sans pouvoir me dire précisément combien.
Si je reprends l'article du syntec "Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise". cela signifie-t-il 5 ou 7 jours ouvrés ? D'autre part, je n'ai pas encore 2 mois d'ancienneté ( le 5/11), si j'envoie ou remet ma lettre avant le 5/11 cela implique un préavis d' une semaine + quelques jours proratisés (pour les 4 semaines et 2-4jours) ou juste une semaine ?
Lorsque vous précisez " le préavis doit débuter à la date de présentation de votre lettre de rupture à l'employeur " est-ce que si celle-ci est envoyée en LRAR le préavis débute à la date de réception de la lettre ou la date de l'envoi ? Merci d'avance

Date de la réponse : le 03/11/2011

Un conseil : arrêtez de discuter, vous perdez du temps, et vous vous faites "enfumer" (les paroles s'en vont les écrits restent, vous n'êtes toujours pas démissionnaire).

Affirmez votre version par écrit et la preuve de cet écrit (cf. ci-après), et précisez que vous avez consulté un avocat (ce qui est vrai et ça impressionne quelquefois).

Si votre employeur n'est pas d'accord avec la durée de votre "délai de prévenance", à lui de vous le confirmer par écrit en vous donnant sa propre version.

Le code du travail est plus favorable que la CCN qui, sur ce point de la rupture de la période d'essai, est antérieure à juin 2008, c'est donc bien la loi qui prévaut y compris sur les contrats de travail en cours.

Le préavis débute au jour de la remise de votre lettre à l'employeur, c'est pourquoi la remise en main propre contre décharge vous fait gagner du temps, sinon jour de présentation de la LR par la poste (même si votre employeur ne va pas la chercher en cas d'absence, c'est comme pour la lettre de licenciement, c'est la présentation de la lettre par le facteur qui compte l'avis de présentation faisant foi).

Si vous tenez absolument à respecter le préavis "syntec", ce que je trouve tout à fait contestable, puisqu'il n'y a pas de prorata prévu, c'est soit une semaine ("par mois complet"), soit deux, en cas de second mois incomplet c'est une semaine.

Bien Cordialement,

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