Droit du travail
Application d'une notification de jugement
Plan social
Bonjour,
Suite à un recours auprès du conseil de prud'hommes de Bourges, il est stipulé sur la notification du jugement que Me "XXX" ès liquidateur de la sté XXX est condamné au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des salariés.
Le liquidateur ne veut pas verser cette somme et nous fait savoir qu'il l'a porté au débit du compte de l'entreprise en nous disant qu'il est peu probable qu'elle nous soit versée car il n'y a pas d'argent suffisant. Comment peut-on l'obliger à nous la verser, le tribunal ayant condamné nominativement le liquidateur et non l'entreprise ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 15/06/2017
Par Caro41
Département : Loir-et-Cher (41)
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