Droit du travail
Statut privé/public
Fonction publique
Bonjour,
Nous sommes une collectivité territorial avec des salariés ayant un statut public et d'autres pour la majorité ayant un statut privé. Ma question est la suivante: Peut on mettre en place des accords d'entreprise (ex un accord d'astreinte) qui soit applicable aux deux statut?
Cdt
Question posée le 15/06/2017
Par Antoinesiep
Département : Somme (80)
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