Problème de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
j'aimerai savoir si pour une asso loi 1901,un bail pro est obligatoire,sachant que nous louons une maison et allons y ouvrir une maison d'assistant(e)s maternel(le)s.
Question posée le 16/10/2011
Par Olivier
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il n'existe pas de bail spécifique applicable aux associations. Une association ne bénéficie pas, de plein droit d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel.
Vous disposez donc d'une grande liberté contractuelle pour établir ce bail. Vous pourrez ainsi librement convenir avec le propriétaire des modalités de location, de la durée du bail, des délais de préavis, des modalités de reconduction, du montant du dépôt de garantie'
Veillez toutefois à ne pas mettre en place de clauses pouvant mettre en péril votre association, tel que des délais de préavis trop court par exemple.
Vous pourrez également décider d'adopter un bail professionnel.
Cordialement.
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