Contestation,vice de forme ,rapport d'expertise
Problème d'indemnisation par l'assurance
quels recours,et quels sont les delais ,contre un rapport d'expertise medicale(dentaire).
vice de forme, incomplet ,rapport contesté,neanmoins transmis sans mon accord à la partie adverse.dont l'expert en a fait une copie intégrale,avec les mêmes erreurs,manque d'analyse,
de plus un rapport non signé,non daté!!!
le rapport de mon expert m'a été remis le 16:10:2015.l'ordre de mission m'a été communiqué 1 an aprés l'expertise!!!.à ce jour un litige m'oppose aux deux assureurs
Dans l'attente d'une rèponse,et d'une possibilité de me contacter.Je vous remercie
Question posée le 12/06/2017
Par Catounette
Département : Aisne (2)
Bonjour,
L'expertise est une procédure par laquelle on confie à un technicien ou spécialiste la mission de donner son avis de technicien sur un litige, une situation, des faits.
L'expertise judiciaire (articles 263 et suivants du code de procédure civile) désigne l'expertise ordonnée par le juge et qui obéit aux règles du Code de procédure civile. Elle doit être conduite contradictoirement et soumise à la discussion contradictoire au cours même de l'expertise.
Les parties peuvent par conséquent adresser à l’expert leurs observations, répertoriées dans un dire, avant que l’expert judiciaire ne rende son rapport définitif.
L'expertise amiable quant à elle est conduite à la demande d'une ou des deux parties, mais est donc diligentée en dehors de l’intervention d’un juge.
L'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'elle a été soumise à la libre discussion de parties, bien que les opérations d'expertise n'aient pas été réalisées contradictoirement. Dans ce cas, elle ne doit toutefois pas fonder exclusivement la décision du juge.
En tout état de cause, les parties ont toujours la faculté de contester les conclusions d’un rapport d’expertise amiable, en communiquant par exemple d’autres éléments de preuve (témoignages, autres expertises, documents, constats d’huissier, notamment).
Cordialement.
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