Droit de l'immobilier
Acquisition d'un bien immobilier seul
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour;
Je souhaite savoir si il est possible d'acheter un bien seul meme en étant mariés sous le régime legal de communauté. Je sais que ce bien appartiendra à 50 % à mon epoux. Or mon epoux est d'accord pour que ce bien me soit propre à 100%. Est il possible qu'il me fasse un ecris dans lequel il atteste renoncer au bien ?
Question posée le 10/06/2017
Par Kayla09
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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