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Dossier administratif
Sanction disciplinaire
bonsoir,
Mon supérieur hiérarchique peut-il sans consulter la CNIL mettre dans mon dossier administratif des documents à charge, sans qu'une enquête soit diligentée et que j'en soit avisé ?
Ces documents ont servis à me sanctionner.
J' ai été muté disciplinaire de manière arbitraire, sur des allégations non fondées.
Ces mensonges ont fait le tour du département sécurité.
Cette situation me porte préjudice ...
puis-je déposer plainte et faire valoir mes droits ?
cordialement
thierry gary
Question posée le 09/06/2017
Par Titi
Département : Paris (75)
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