Transparence concernant l'utisation de l'argent du c.e
Allocations
Bonjour,
Ma question concerne l'utilisation de l'argent du Comité d'étlablissement par les délégués du Personnel .
Nous sommes une association de 60 salariés et nous avons une
instance représentative du Personnel D.U.P
Ils ont la responsabilité de gérer une certaine sommes d'argent (je crois 2% de la masse salariale).
Ma question:
Les délégués du personnel doivent -ils rendre des comptes à
L'employeur concernant les dépenses de leurs actions sociales
dans l'association ?
Les salariés peuvent -ils interpeller les délégués du personnel pour connaitre l'utilisation du Budget du C.E ?
Bonne journée
Question posée le 15/10/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Le Comité d'Entreprise a une double mission : il exprime l'avis des salariés sur la marche de l'entreprise ; il gère les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en faveur des salariés.
Il est composé de l'employeur, de représentants syndicaux et d'une délégation de salariés. Les salariés sont donc représentés par cet organe par des personnes qu'ils ont eux même désignés.
Les décision prises par le CE sont votées par ces membres.
Le comité d'entreprise est doté de deux budgets distincts :
- un budget de fonctionnement, fixé à 0,2% minimum de la masse salariale brute, qui permet de faire face aux frais courants.
L'employeur ne participe pas au vote relatif à l'utilisation de ce budget. Le CE dispose donc d'une grande liberté pour utiliser ce budget.
- un budget destiné aux activités sociales et culturelles, permettant de financer les activités au profit des salariés ou de leur famille. Il s'agit de prestations non obligatoires légalement, fournies aux personnes pour leur bien-être ou l'amélioration de leurs conditions de vie.
Le CE ne peut pas utiliser le budget de fonctionnement pour les activités sociales et culturelles.
Selon l'article R 2323-21 du Code du Travail, ' le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
1' Soit par le comité d'entreprise ;
2' Soit par une commission spéciale du comité ;
3' Soit par des personnes désignées par le comité ;
4' Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité. '
Le CE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il est libre de les gérer comme il l'entend.
L'employeur, président du CE ne peut pas participer au vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.
Le CE doit d'une manière générale agir dans la limite de ses fonctions et d'une bonne gestion.
Cordialement.
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