Droit de la famille
Vente d un bien locatif
Succession et héritages
ma mère est usufruitière d'un bien et moi nue-propriétaire. La locataire quitte le logement dont le loyer servait à ma mère pour payer une partie de l'EHPAD. j'ai mis ce bien en vente car trop loin et trop d'entretien. quid du loyer manquant à ma mère ? j'ai 2 frère et sœur qui ont eu leur part.
mon notaire me dit que je n'ai pas à verser ce loyer à ma mère....
merci
Question posée le 09/06/2017
Par Mamichou
Département : Hérault (34)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 09/06/2017
Si votre mère n'est plus en mesure de régler l'EHPAD, il est possible qu'elle puisse bénéficier d'une aide sociale départementale. Le Conseil Départemental pourrait alors exercer une action en paiement d'une pension alimentaire auprès de chacun d'entre vous. De même, l'EHPAD pourrait agir à votre encontre.
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