Accord delai supplementaire preavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous sommes proprietaires d'un bien loue. Nous avons resilie le bail qui doit s'arreter a la fin du preavis legal de 3 mois. Notre locataire souhaite rester un mois de plus dans le bien et nous sommes d'accord. Elle va nous envoyer un courrier de demande, que nous allons accepter. Pouvez-vous confirmer que cette prolongation juridiquement s'arretera bien a la fin du mois supplementaire et qu'il n'y a pas de risque de prolongation du bail sur 3 ans comme la loi indique que les baux doivent etre reconduits de la meme duree au minimum? Le cas echeant existe-t-il un modele d'avenant au contrat pour valider cette prolongation d'un mois ou un courrier d'accord entre les parties suffit-il juridiquement ?
Merci de votre retour.
Question posée le 09/06/2017
Par Chka
Département : Hauts-de-Seine (92)
| Tweet |