Reconnaissance de dette
Calcul de l'impôt
bonjour Maitre, Suite à un heritage immobilier,une personne de ma famille ma signé une reconnaissance de dette de 25.000 euros. je suis seule avec 3 enfants à charge. cette reconnaissance sera donc retenue comme un revenu. J'aurais souhaité connaitre quel sera ma retenu pour les impots!!???
Question posée le 15/10/2011
Par Pascale
Département : Landes (40)
Bonjour,
La créance que vous avez reçue au titre de l'héritage ne constitue pas un revenu au titre de l'impôt sur le revenu (IR), mais a dû être taxé au titre des droits de succession.
Toutefois, si vous êtes redevable de l'impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF), la reconnaissance de dettes, assimilée à un prêt, constitue une créance qui devra être comprise dans votre patrimoine imposable.
Par ailleurs, si vous percevez des intérêts, vous devrez les déclarer dans la catégorie ' revenu de capitaux mobiliers ' sur votre déclaration de revenus.
Il faut savoir également que toute reconnaissance de dette supérieure à 760 ' doit être enregistrée auprès des impôts, ainsi qu'à l'administration fiscale. Cette déclaration doit être effectuée sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.
Cordialement.
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