Droit de la famille
Assurance vie et contrat de capitalisation
Succession et héritages
bonjour
je souhaiterais savoir s'il existe depuis 2014 de la jurisprudence qualifiant les contrats d'assurance vie en contrat de capitalisation. et si la cdeh a tranché sur cette question.
avec mes remerciements
Bien cordialement
Question posée le 08/06/2017
Par Marinka
Département : Sarthe (72)
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