Bonjour,

La restitution des lieux se caractérise à la fois par la libération des lieux et par la remise de toutes les clefs au propriétaire. L'article 1730 du Code civil dispose ' s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure '.

En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie). L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.

Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : ' s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ' (art. 1731).

En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

Dès lors que le locataire est parti, et l'état des lieux n'a pas été fait et que les nouveaux locataires sont dans le logement (clé donnée par agence ou par propriétaire,) le propriétaire ne peut plus demander un l'état des lieux de sortie, ni conserver la caution de l'ancien locataire.
La restitution de votre dépôt de garantie est prévue à l'alinéa 3 de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs. Selon cette disposition, la restitution doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soient dûment justifiées. Dès lors, si votre ancien bailleur n'a pas respecté cette obligation, vous êtes en droit de le mettre en demeure de restituer ledit dépôt sauf si les loyers sont effectivement dus.

Ainsi, vous pouvez procéder à l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de restituer la caution.

La mise en demeure vous permettra outre d'obtenir restitution du dépôt de garantie, des intérêts moratoires (intérêts de retard) calculés selon le taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%.
Mentionnez dans votre courrier que vous êtes à jour des loyers (justificatifs à joindre),que l'absence d'état de lieux ne peut vous être reproché, dès lors, il pèse sur votre ancien bailleur l'obligation légale de vous remettre votre dépôt de garantie.

Pour faciliter votre démarche vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html.

Cordialement.

Bonjour,

Comme je vous l'ai précédemment indiqué : " La restitution de votre dépôt de garantie est prévue à l'alinéa 3 de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs. Selon cette disposition, la restitution doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soient dûment justifiées. Dès lors, si votre ancien bailleur n'a pas respecté cette obligation, vous êtes en droit de le mettre en demeure de restituer ledit dépôt sauf si les loyers sont effectivement dus.
Ainsi, vous pouvez procéder à l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de restituer la caution.
La mise en demeure vous permettra outre d'obtenir restitution du dépôt de garantie, des intérêts moratoires (intérêts de retard) calculés selon le taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%.

Mentionnez dans votre courrier que vous êtes à jour des loyers (justificatifs à joindre),que l'absence d'état de lieux ne peut vous être reproché, dès lors, il pèse sur votre ancien bailleur l'obligation légale de vous remettre votre dépôt de garantie.
Pour faciliter votre démarche vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html."

Toutefois, si l'agence souhaite réaliser l'état des lieux prochainement afin d'éviter toute difficulté il serait préférable de le faire réaliser.

Cordialement.