Droit de l'immobilier
Moitié de clôture à payer
Litiges entre voisins
j'ai sur mon acte de vente de mon terrain "clôture mitoyenne sera à édifier en accord commun de matériaux et sera entretenu comme tel"
Sauf que la clôture de nos voisins lors de l'achat de notre terrain était déjà édifiée ( pas aux bornes ) nous avons reçu un papier des notaires nous notifiant de devoir régler la moitié de notre coté avec les factures de cette clôture mais elles ne sont pas à l'adresse de leur maison .... donc non recevables ??? Sont ils dans leurs droits ?? et à choix commun de matériaux ils ont mis des poteaux bétons que nous ne voulions pas .... A t-on recours ???
Question posée le 06/06/2017
Par Maureen23
Département : Eure (27)
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