Contrast cdd
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour , depuis 2007 j'ai été engagée pour assurer des cours de dessin pour enfants en cdd , le cdd de 2007 n'a pas été renouvelé , le président de 'lassociation ayant demissionné , l'année dernière le président par procuration m'adresse contrat cdd un copié /collé du contrat de 2007 . je demande révision de celui -ci pour des erreurs et sur le qu'après informations prises j'étais en contrat cdi .
dernièrement j'ai reçu une lettre avec accusé , me précisant les raisons de l'arrêt des cours . je ne sais si cela ne vaut licenciement, motifs invoqué pas assez de personnes , et changement d'horaires de travail alors qu'un accord par téléphone à l'époque m'avait é té fait dois je me mettr en rapport avec l'ancien président pour lui demander lettre , afin de justifier l'accord qui avait été prononcé par le bureau sur le changement d'horaire .
Question posée le 16/10/2011
Par Macgregor
Département : Manche (50)
Bonjour,
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :
- à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée.
- accord conclu entre l'employeur et le salarié ;
- force majeure, c'est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l'entreprise ne constituent pas, pour l'employeur, des situations de force majeure) ;
- faute grave de l'employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu'elle est le fait de l'employeur ou du salarié : l'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat .
Le conseil de prud'hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque : aucun écrit n'est établi ; le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ; la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme.
Au regard des éléments que vous apportez, il semble que votre employeur n'a pas respecté les conditions légales pour mettre un terme à votre contrat.
Vous disposez d'un modèle de saisine du conseil des prud'hommes téléchargeable gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin qu'il puisse étudier avec vous les différents contrats de travail dont vous avez fait l'objet ainsi que le courrier que vous avez reçu récemment.
Cordialement.
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