Proces verbal d elections delegues du personnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
actuellement en proces avec mon ancien employeur, j aurai voulu consulter les proces verbaux des elections des delegues du personnel mais on m a dit que vu que je fesai plus parti de l entreprise je ne pouvais pas.
est il vrai qu il n y a aucun moyen de les avoir?
merci cordialement estelle
Question posée le 14/10/2011
Par Estelle
Département : Landes (40)
Bonjour,
Le ministère du travail a élaboré un site internet qui permet au public d'accéder rapidement à l'ensemble des textes applicables concernant les élections professionnelles et de consulter les procès-verbaux d'élections tenues dans les entreprises depuis le 1er janvier 2009. Ces procès verbaux sont adressés par les entreprises au fil des élections au centre national de traitement des élections professionnelles mis en place par le ministère.
Cependant, les procès verbaux reçus ne sont pas immédiatement mis en ligne.
Voici le lien du site internet : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/10156/3
Cordialement.
Réaction de Estelle
à 17:38:09 le 17-10-2011bonjour
merci mais sur le site j ai beau marquer soit le nom de l entreprise soit le numero de siret il marque que c est inconnu.
j ai telephoner a l inspection du travail et ils m ont repondu que ce genre de document ne peut pas etre consulter par un tiers et encore moins par un ancien employe
Par un avocat du barreau de Dax
Si vous avez engagé une procédure à l'encontre de votre enmployeur il est parfaitement imaginable de solliciter la communication de ces pièces si elles sont d'une utilité certaine pour l'affaire en cours.
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