Droit de la famille
Mise sous tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour, mon frère et moi sommes propriétaires d'une maison depuis le décès de ma mère. Mon frère habite la maison.J'ai fait un acte de pret à usage gratuit à mon frère de 30 ans pour la maison à charge pour lui de payer taxe habitation et taxe foncière. Il vient d'être mis sous tutelle. Si le juge décide qu'il ne peut plus habiter la maison et le place dans un institut, qu'il décide de faire vendre la maison pour payer les frais, qu'en est il de ma part concernant la maison ? Puis je m'opposer à la vente, puis je récupérer la moitié du montant de la vente ? Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 03/06/2017
Par Alice
Département : Haute-Savoie (74)
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