Peux-t'on suspendre le versement d'une pension alimentaire ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Un de mes 3 enfants pour lequel je perçois une pension alimentaire, a arrêté en février 2017 sa première année d'école ingénieur. En attendant la prochaine rentrée de septembre 2017/2018 pour s'orienter vers un IUT, il a décidé de travailler. Sa mère a donc décidé de stopper le versement de la pension alimentaire le concernant, arguant le fait qu'il gagnait de l'argent et qu'elle reprendrait ensuite ses versements lorsqu'il arrêterait son travail(alors que je laisse à mon fils la totalité de ses salaires pour lui permettre de se financer son permis et ses vacances. Ma question est donc la suivante: Mon ex compagne est-elle dans son droit d'agir ainsi ? D'avance merci pour votre retour. Bien cordialement. Emmanuel
Question posée le 01/06/2017
Par Lousimet
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonsoir,
Tout changement dans le versement doit être validé par le Juge aux Affaires Familiales ( JAF).Il appartient donc au parent le plus diligent de saisir le JAF aux fins de modifier la pension versée aux enfants sauf meilleur accord entre les parents.
Sans accord des parents,le non versement de la pension pendant plus de deux mois relève de l'abandon de famille.
L’article 227- 3 du Code pénal énonce que :
« Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation (…) ».
Ce délit est constitué lorsqu'une personne n’a pas payé intégralement la pension alimentaire due pendant plus de deux mois. Le délit d’abandon de famille est réprimé par l’article 227-3 du Code pénal par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
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