Demande d'info médicales post mortem
Succession et héritages
Bonjour, suite au décès de mon père survenu le 07/04/2017, l'assureur chez qui il avait souscrit une assurance décès, nous harcèle en nous demandant de leurs fournir des documents médicaux de mon père. Le certificat de décès fait mention d'une mort naturelle, il avait 76 ans... Aussi dans son contrat souscrit aucune clause particulière ne fait état d'une contrainte de santé pour le paiement du capital en cas de décès. D'après le rapport de l'ordre des médecins, ces documents relèvent fu secret professionnel et n'ont pas à être divulgués sauf aux ayants-droits s'ils en font la demande et encore... Si c'est vrai, comment stopper cet assureur indélicat ? Quelle réponse pouvons-nous lui faire ?
Question posée le 01/06/2017
Par Gwadamom
Département : Isère (38)
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